Condition générales de location


• Identification
Raison sociale   SARL FANCY
Enseignes   Fiesta Folie's Nice
Statut juridique et capital social   Sarl capital 141.732 euros
Nom responsable   Gonzalez
Prénom responsable   Hervé
Siège social   17 avenue des Diables Bleus
Code postal   06300
Ville   Nice
Pays   France
Téléphone   0493267812
E-mail   netbootic@gmail.com
Site web   www.costumelocation.com
Horaires d'ouverture   de mardi au samedi de 12 heures à 19 heures
TVA intra-communautaire   FR64419771753
Siret   41977175300037
Code APE/NAF   NAF 4779Z
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   Hervé Gonzalez

Conditions générales de location

Toute commande de produit sur le site www.costumelocation.com  implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. La simple validation des conditions générales de location par " clic " vaut signature électronique (laquelle vaut signature manuscrite) et acceptation de ces conditions.

L'acheteur déclare donc avoir la pleine capacité juridique.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de location sont destinées à définir les termes et conditions de la location en ligne des produits par l’intermédiaire du site ainsi que les obligations de chacune des parties.
Les présentes s'appliquent à l'exclusion de tout autre document. En cas de contradiction entre les termes des conditions générales de location et les termes de tout autre document (notamment devis, factures, courriers de toute nature, récapitulatif des commandes...), les termes des conditions générales de location prévaudront.
Certains produits mentionnés sur le site pourront être soumis à des conditions particulières auxquelles le client devra se référer et qui font partie intégrante des présentes conditions générales de location.

Article 2. Prix, caution et utilisation du produit

2-1. Le prix en vigueur est celui figurant sur le site à la date de la commande effectuée par le client, la Sarl Fancy se réservant le droit de modifier le prix des produits à tout moment. Les tarifs de locations sont valables pour une location de 24 heures ouvrables à compter de la date d'utilisation été fixée.
Sarl Fancy ne garantit pas la disponibilité des produits sur le site. En cas d'indisponibilité de l'un des produits, Sarl Fancy en informera le client par téléphone ou par un courrier électronique envoyé à l'adresse e-mail du client.
Les prix affichés des produits sont indiqués en euros, TVA incluse. Les prix indiqués ne comprennent pas le montant de la caution qui devra être versée à la validation de la commande, ou envoyée par chèque adressé à Sarl Fancy avant la date de location s'il s'agit d'une livraison.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

2-2. La durée de location est fixée dans le présent contrat. La non réexpédition des costumes et accessoires dans les housses d'origines, à la date prévue (cachet du transporteur faisant foi ), sera considérée comme une prolongation de location. Chaque jour de retard sera donc facturé sur la base tarifaire de 25 pour cent supplémentaire par jour de retard, que le locataire déclare avoir vu. (Voir également l'alinéa 2-5).

2-3. Le locataire devient, vis-à-vis Sarl Fancy, seul responsable de toute éventuelle détérioration, perte ou vol. Il devra prendre toute disposition utile, si bon lui semble, en vue de se garantir contre les risques de vol, bris, incendie, explosion dégâts des eaux, responsabilité civile, défense et recours et d'une manière générale de tout sinistre. Les sinistres affectant les costumes et accessoires doivent faire l’objet, dans les deux jours ouvrés, d’une déclaration du locataire au loueur, par lettre recommandée ou fax suivi d’accusé de réception signé du loueur. L’absence de déclaration dans les délais prescrits entraînant la déchéance de tous droits à indemnité d’assurance pour le loueur, le non-respect de la clause ci-dessus engage la responsabilité du locataire et l’oblige à réparer le préjudice subi.

2-4. Le locataire doit, en fin de période de location, restituer les costumes et accessoires en bon état, avec les houses fournies par le loueur. Dans le cas où les costumes, accessoires et housses seraient rendus en mauvais état le locataire sera redevable des frais de remise en état, ainsi que de la location correspondante pour les jours d’immobilisation.
Dans le cas où le locataire ne restituerait pas les costumes et accessoires dans les 7 jours suivants la date de retour initialement prévue, la totalité de la caution sera due à titre d’indemnité.

2-5. Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles, à l'occasion de la conclusion, de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat. Si elles ne peuvent y parvenir elles conviennent expressément de soumettre leur différend aux tribunaux compétents.

Article 3. Enregistrement et validation de la commande

En cochant la case "J'accepte les conditions générales de location" , le client confirme sa commande et, de ce fait, accepte sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de location. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que la Sarl Fancy aura enregistré constitueront la preuve de la transaction.
Sarl Fancy se réserve le droit de ne pas prendre en compte toute commande en cas (I) de litige existant avec le client, (II) de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le client, (III) de refus d'autorisation de paiement des organismes bancaires, (IV) de non-paiement dans les sept jours suivant la commande.
La responsabilité de la Sarl Fancy ne pourra alors en aucun cas être engagée dans ces hypothèses.
Sarl Fancy adressera par email au client un accusé de réception, validant ou non la commande, dans les plus brefs délais. Par ailleurs, le client sera informé de l'état de sa commande au fur et à mesure de son traitement.

Article 4. Authentification et sécurité des clients

Les informations fournies par le client sont strictement personnelles et confidentielles et ne devront pas être communiquées ni partagées avec des tiers.

Par ailleurs, Sarl Fancy ne dispose pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes accédant à ses services en ligne, et ne saurait donc être responsable de d'usurpation de l'identité d'un client. Si le client a des raisons de penser qu'une personne utilise ses identifiants de connexion ou son compte, il devra en informer immédiatement Sarl Fancy.

Article 5. Paiement

5-1. Paiement par carte bancaire par Vente à distance
Seules les cartes bancaires CB, VISA et MASTERCARD/EUROCARD et AMERICAN EXPRESS sont acceptées.
La carte de paiement est débitée au moment de la confirmation de la commande. En cas d’indisponibilité des produits, la carte de paiement ne sera donc pas débitée.

La caution ne sera pas débitée, seule une pré-autorisation sera effectuée pour s'assurer de la validité de la carte. Cette pré-autorisation sera annulée dès réception de bien loué et de la vérification de son état.

5-2. Paiement par chèque bancaire
Seuls les chèques émanant d'une banque française sont acceptés. Le paiement par chèque s'effectue en euros à l'ordre de la Sarl Fancy. Nous demandons au client de bien vouloir inscrire le numéro de commande au dos du chèque et de l'envoyer, accompagné du bon de commande daté et signé, ainsi que d’une photocopie de sa carte d'identité, à SARL FANCY - 17 avenue des Diables Bleus- 06300 NICE.
NB: La photocopie de la carte d'identité n'est pas nécessaire pour les clients ayant déjà utilisé ce mode de paiement pour régler une commande à la Sarl Fancy et dans la mesure où l'adresse de livraison est la même.
La commande ne sera envoyée qu’après réception et encaissement du chèque.

Les cautions réglées par chèque , ne sont pas encaissées et sont retournées au client dès reception du bien loué et de sa vérification.

5-3. Défaut ou retard de paiement
Le Client dispose d’un délai de 3 jours à compter de la commande pour faire parvenir son règlement par chèque ainsi que le chèque de caution à la SARL FANCY. A l’expiration de ce délai, la SARL FANCY pourra annuler la commande, sans que cette annulation puisse être considérée comme une inexécution du contrat de son fait.
De plus, tout retard de paiement (compte non provisionné, répudiation de paiement par carte bancaire) entraînera de plein droit, et sans formalité préalable, la facturation d’un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur en France, sans préjudice de tous autres droits et notamment celui de résilier le présent contrat aux torts exclusifs du client. Les divers frais qui peuvent résulter d’un impayé ou d’un paiement partiel sont à la charge du client.

5-4. Facture
Le bon de commande que le client établit en ligne ne vaut pas facture. Le client recevra sa facture lors de la livraison, dans son colis. Par ailleurs, Sarl Fancy garde un exemplaire numérique de chaque facture.

Article 6. Propriété et entretien

Les costumes et accessoires reste la propriété exclusive de la Sarl Fancy et ne peut en aucun cas faire l'objet de cession à un tiers.
Les costumes ne devront en aucun cas être lavés ou nettoyés par vos soins ou ceux d'un pressing choisi par vous, le prix de la location comprend le nettoyage.

Article 7. Livraison et frais de port

La Sarl Fancy  propose deux mode de livraison ainsi que la possibilité de récupérer votre commande directement en nos locaux.

7-1. Modes de livraison
LA POSTE COLISSIMO
La livraison par colissimo suivi se fait à l'adresse indiquée par le client, et contre signature. En cas d'absence du client à la livraison du colis, il lui appartient de le récupérer au bureau de poste indiqué sur le bon de passage.
Le délai d'acheminement de la commande par l'intermédiaire de La Poste est de 48 à 72 h, jours ouvrés.
Le client a la possibilité de suivre l’acheminement de sa commande à partir du numéro de suivi de son colissimo.

TNT EXPRESS 24 h
Une commande passée avant midi sera livrée par notre transporteur, le lendemain, au relais colis le plus proche de votre domicile. Soit à moins de 5 km au maximum.

RETRAIT AU MAGASIN
Le client a la possibilité de récupérer la marchandise achetée directement en nos locaux. Il n'y aura donc aucun frais. la Sarl Fancy contactera le client dès que la commande sera prête. Il appartiendra au client de récupérer sa commande.

7-2. Frais de port
Les frais de port sont d'un montant variable selon le poids et le volume des biens loués. Ils sont communiqués au client avant la validation de sa commande. Ils comprennent l'acheminement de votre colis par notre transporteur ainsi que les frais d'emballage.
Les frais de retour sont à la charge du client, celui-ci devra utiliser l'étiquette pré-payée qui lui sera adressée par mail ou jointe à son colis et ne devra en aucun cas utiliser un autre moyen de réexpédition.

Le client a la possibilité de suivre l'acheminement de son colis dès la sortie de nos locaux, en se connectant directement sur le site internet de notre transporteur.
Selon le service de livraison choisi, le client recevra par e-mail le numéro de son colis et pourra se connecter soit sur le site de la poste pour un colissimo soit sur le site de TNT pour l'envoi en Express 24h.
www.coliposte.fr ou www.tnt.fr

Article 8. Droit de rétractation

En cas de résiliation du présent contrat moins de 7 jours avant son expédition, pour quelque raison que ce soit, le montant de la location reste dû.

En cas de résiliation du contrat plus de 7 jours avant l'expédition il sera demandé au client le versement de 30 euros par costume ou déguisement réservé.

Article 9. Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

  • par e-mail : en remplissant notre formulaire de contact , le délai de réponse est en principe de 24 h, jours ouvrés, sauf indication contraire dans notre mail "accusé de réception" ;
  • par téléphone : 04 93 267 812 (aux jours et heures indiqués sur le site).

Article 10. Garanties – Limites de responsabilité

10.1. Garanties
Les Produits proposés sont conformes aux normes applicables en France.
La SARL FANCY ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du mauvais usage des produits en location sur le site, notamment l’utilisation pour un usage autre que celui prévu par le fabricant du produit, ou le non respect des consignes de stockage, d’utilisation et d’entretien du produit.

10.2. Limites de responsabilité
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques des produits et illustrant les produits présentés sur le site ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la  Sarl Fancy ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
la Sarl Fancy  ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie.
La Sarl Fancy n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. En tout état de cause, les retards de livraison ne pourront donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation des commandes en cours.

Article 11. Données personnelles

Lors de la consultation du site, et en particulier lors de chaque commande effectuée par le client, un certain nombre d’informations nominatives sont susceptibles d’être recueillies par la Sarl Fancy.
La collecte de données personnelles concernant l’utilisateur ou le client s’effectue dans le respect des dispositions de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 et a fait l'objet de déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Chaque client peut, par courrier postal à l’adresse figurant en tête des présentes, ou en accédant à son "Compte en ligne", accéder ou demander à accéder aux informations le concernant pour les faire modifier, rectifier ou supprimer.
La  Sarl Fancy s'engage à ne pas divulguer à des tiers les données personnelles que le client lui communique.

Article 12. Divers

Les présentes conditions générales de location expriment l'intégralité des obligations des parties. Sarl Fancy se réserve la liberté de les modifier à tout moment et sans préavis. Le client est donc invité à prendre connaissance des conditions générales de location préalablement à chaque commande qu’il effectuera sur le site.
Le client reconnaît et accepte que le fait pour la Sarl Fancy  de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de ventes devaient être déclarées comme nulle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 13. Droit applicable – juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme et quelque soit le lieu de consultation du site.
En cas de litige, et après une tentative de conciliation, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents dont dépend géographiquement la Sarl Fancy, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION EN VIGUEUR À LA DATE DU 01 DECEMBRE 2015

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